Trouvez dans cet article tout ce que vous devez savoir pour investir en loi Borloo: description et analyse des avantages de l'investissement en loi Borloo. Egalement sur cette page, une liste de professionnels à Paris et sa région est à votre disposition.
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Loi Borloo: caractéristiques principales de l'investissement en loi Borloo
Dossier Gestion de patrimoine et défiscalisation
Caractéristiques de la Loi ENL:
Logements concernés:
Peuvent bénéficier du statut Borloo neuf
les acquisitions de logements situés en France (métropole et DOM)
les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière
On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.
A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif Borloo.
En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut Borloo.
L’investisseur peut acquérir autant de logements « en amortissements » qu’il le souhaite.
L’option pour la formule de l’amortissement est par ailleurs irrévocable pour le logement conwte d’entrée en vigueur
Le Borloo s’applique aux logements acquis neufs à compter du 01/01/2006.
Garanties offertes aux bailleurs
Les propriétaires bailleurs optant pour ce statut bénéficient de garanties complémentaires.
Ces garanties ont été mises en place par l'Etat. Il s'agit:
du versement direct au propriétaire des allocations de logement sociales et familiales
de la possibilité du financement du dépôt de garantie
d'une garantie contre les impayés de loyer et de charges locatives, quel que soit le locataire, d'un montant maximal de neuf mois pour une durée de location de trois ans.
Par ailleurs, des prêts à 2 % sont accordés pour l'achat de logements neufs aux bailleurs privés conventionnés ayant conclu un accord de réservation locative avec un organisme collecteur du l % logement pour loger des salariés d'entreprise
Travaux effectués au cours du bail
Pour les travaux d'améliorations, le taux d'amortissement est de 10% du montant de la dépense et ce, pendant dix ans.
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Loi Borloo, Défiscalisation par la loi Borloo populaire, investissement immobilier
Défiscalisation par la LOI BORLOO
Le nouveau dispositif de la loi Borloo est aussi appelée loi Borloo populaire . Cette loi du 13 juillet 2006 (∗) complète l'actuel dispositif de la loi De ROBIEN en cours de remaniement. Cette loi est en application depuis
Le nouveau dispositif de la loi Borloo Populaire favorise davantage l'investisseur par un nouvel avantage fiscal plus puissant qui optimise sur la durée le montant des déficits fonciers imputables.
Ce dispositif permet de réaliser des économies d'impôts en acquérant un bien immobilier neuf destiné à une location non meublée (résidence principale du locataire) et en respectant des conditions de location.
Quels sont les avantages fiscaux liés à la Loi Borloo ?
Un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers
Possibilité d'amortir jusqu'à 65% de la valeur du bien - 6% pendant 7 ans - 4% les deux années suivantes - Possibilité de proroger 2,5% pendant 6 années supplémentaires
Reprise des déductions du régime commun - Taxe foncière - Charges de gestion, de gardiennage, d'assurance - Frais d'entretien et de travaux de rénovation - Intérêts d'emprunt (dans la limite des loyers encaissés)
Déficit foncier déductible du revenu global. - Le plafond est de 10 700 euros par an et l'excédent est reportable pendant 10 ans
Quels sont les Logements concernés ? Logements situés en France, acquis en pleine propriété, neufs ou en Vente à l'Etat Futur d'Achèvement ou logements vétustes à réhabiliter.
Conditions à respecter pour bénéficier de la loi Bo...
Le dispositif Borloo a été adopté par le vote de la loi ENL, il est effectif depuis le 1er janvier 2006.
Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations.
Contribuables concernés: Investisseurs imposés à partir de 30 %.
Type d'avantage fiscal: Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus.
Conditions à respecter: Loyer plafonné. Conditions de ressources des locataires. Engagement de location de neuf ans.
Précisions complémentaires Dispositif pérenne sans date butoir.
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Dossier Gestion de patrimoine et défiscalisation 
