Cette aide est accessible aux entreprises individuelles et sociétés à l'exception des associations, GIE ou groupement d'employeurs
 

Qu'est ce que L'ACCRE ?

Il s'agit avant tout d'une exonération des cotisations sociales pendant une année.

L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE), repose sur l'exonération des cotisations sociales (patronales et salariales), pendant une année. Sont exonérés les cotisations suivantes :
- Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;

- Prestations familiales ;

- Assurance vieillesse de base ;

- Accidents de travail (si l'activité relève d'un régime obligatoire pour la couverture du risque d'accidents du travail).
 

Attention ! Les cotisations à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, à la formation professionnelle continue et le versement transport ne sont pas exonérées (soit environ 500 à 1 000 euros en fonction des régimes sociaux).
 

L'ACCRE permet le maintien temporaire de certains minima sociaux. En effet, les bénéficiaires de certaines allocations ont droit à leur maintien pendant une durée déterminée, maximale d'une année. Ce sont les bénéficiaires de :

- L'allocation d'insertion : 6 mois

- L'allocation de solidarité spécifique (ASS) : 1 an

- L'allocation de parent isolé (API), du revenu minimum d'insertion (RMI) : se renseigner auprès de la caisse d'allocations familiales ou la caisse mutualité sociale agricole.

- L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en fin de droit, peuvent prétendre à l'ASS, sous certaines conditions.

De plus, cette exonération est limitée à un plafond qui correspond à 120% du Smic.

Sa durée peut être prolongée à 24 mois, uniquement si l'entreprise créée ou reprise est une « micro-entreprise » ou relève du régime déclaratif spécial au titre des BIC ou « micro-BNC ». Par conséquent, le bénéficiaire de l'aide est tout ou partie exonéré selon le niveau de revenu professionnel (inférieur ou égal à 1820 fois le montant horaire du Smic) .

 
Quel est le profil du bénéficiaire ?

Le profil concerne les entrepreneurs, désirant créer ou reprendre une entreprise individuelle ou une société, plus particulièrement :
 

- Les demandeurs d'emploi, c'est à dire les :

1. bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage, l'allocation temporaire, l'allocation d'aide au retour à l'emploi
2. ou ceux n'ayant droits à aucune allocation, inscrits au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois

- Les bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), l'Allocation Parent Isolé (API), du Revenu Minimum d'Insertion (RMI), des contrats « nouveaux services emplois-jeunes »

- Les jeunes de 18 à 26 ans, et ceux de 26...

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