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Loi Robien Toulouse Haute-Garonne

Si vous pensez payer trop d'impots ou si tout simplement vous voulez constituez votre patrimoine immobilier, la loi Robien peut être un puissant outil de défiscalisation. Trouvez ci-dessous un annuaire de gestionnaire de patrimoine deToulouse ou alors contacter Actinbusiness pour plus de renseignements.

Entreprises Locales

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Commerces Et Transmission
05 61 27 80 88
4 rue brindejonc Des Moulinais
Toulouse, Haute-Garonne
Le Club Des Cinq
05 61 12 42 43
1 B rue cheminots
Toulouse, Haute-Garonne
Sogesco
05 62 73 74 90
2 rue aubuisson
Toulouse, Haute-Garonne
Fernandez Pierre
05 34 31 19 96
110 grande Rue st Michel
Toulouse, Haute-Garonne
Cabinet Tedesco
09 52 33 71 24
11 Ter rue capitaine Escudié
Toulouse, Haute-Garonne
Cabinet Garrigos Axa France
05 62 26 09 24
14 place laganne
Toulouse, Haute-Garonne
Groupe B. Finance
05 34 44 55 45
23 allée maurice Sarraut
Toulouse, Haute-Garonne
Mitrano William
05 61 99 15 50
9 Bis rue aubuisson
Toulouse, Haute-Garonne
Société Calmettes
05 61 62 35 36
53 rue chalets
Toulouse, Haute-Garonne
Akerys Participations
05 67 04 30 00
10 rue claude Marie Perroud
Toulouse, Haute-Garonne
Données fournies par:
 

Loi Robien

Contribuables concernés

Investisseurs imposés à partir de 30 %

Type d'avantage fiscal

Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus

Conditions à respecter#/*b>

Loyer plafonné. Engagement de location de neuf ans

Dispositif

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).

Logements concernés

Peuvent bénéficier du statut De Robien lié au neuf

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif De Robien.

En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut De Robien.
Le logement ne doit pas répondre aux normes posées dans au moins quatre des rubriques suivantes :

* la composition du logement (nombre et nature des pièces, surface habitable sous plafond, etc.);

* l'état général du gros oeuvre;

* l'étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement;

* l'état de la toiture et de la charpente;

* l'absence ou présence de plomb dans les peintures et risques d'accessibilité;

* l'absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante;

* l'électricité (sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles);

* le gaz (sécurité et état général);

* l'état des réseaux d'eau;

* les installations sanitaires;

* l'état de la cuisine;

* le dispositif de ventilation et d'ouvertures;

* les caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.

Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes:

* respect des conditions minimales de surface et volume habitable;

* absence de risque d'accessibilité au plomb;

* absence de flocage, calorifugeage et faux plafonds contenant l'amiante;

* sécurité de l'installation électrique;

* sécurité de l'installation à gaz;

* évacuation des eaux usées et eaux vannes;

* existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eaux chaude et froide;

* existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales;

* présence de protection solaire sur les baies exposées;

* isolation des combles dans le cas où l'habitation est située sous les combles;

* ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres existant ou amélioré, de caractéristiques thermique inférieure ou égale à 2.9 W/m2K;

* présence d'un équipement de chauffage (centralisé ou individuel).

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