La creation d entreprise

Annuaire de la Création d'entreprise,

      Reprise d'entreprise et Franchise 

Franchise, Franchises

Loi Robien Paris Paris

Si vous pensez payer trop d'impots ou si tout simplement vous voulez constituez votre patrimoine immobilier, la loi Robien peut être un puissant outil de défiscalisation. Trouvez ci-dessous un annuaire de gestionnaire de patrimoine deParis ou alors contacter Actinbusiness pour plus de renseignements.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Cenor Investissement
01 42 36 10 80
37 rue coquillière
Paris, Paris
Gefip
01 42 61 22 51
223 rue st Honoré
Paris, Paris
Oderis Consulting
01 55 34 30 70
17 rue louvre
Paris, Paris
Triago
01 47 03 01 10
1 boulevard madeleine
Paris, Paris
Abc Arbitrage Asset Management
01 53 00 55 00
40 rue n D Des Victoires
Paris, Paris
Alven Capital Partners
01 55 34 32 05
1 place andré Malraux
Paris, Paris
Efigest Asset Management
01 42 96 98 52
231 rue st Honoré
Paris, Paris
Linktech Venture
01 47 03 98 98
8 rue jean Jacques Rousseau
Paris, Paris
Rive Gauche Finance
01 53 45 66 71
10 place vendôme
Paris, Paris
Société Brami Et Haddad
01 43 26 59 46
57 rue rivoli
Paris, Paris
Données fournies par:
 

Loi Robien

Contribuables concernés

Investisseurs imposés à partir de 30 %

Type d'avantage fiscal

Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus

Conditions à respecter#/*b>

Loyer plafonné. Engagement de location de neuf ans

Dispositif

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).

Logements concernés

Peuvent bénéficier du statut De Robien lié au neuf

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif De Robien.

En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut De Robien.
Le logement ne doit pas répondre aux normes posées dans au moins quatre des rubriques suivantes :

* la composition du logement (nombre et nature des pièces, surface habitable sous plafond, etc.);

* l'état général du gros oeuvre;

* l'étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement;

* l'état de la toiture et de la charpente;

* l'absence ou présence de plomb dans les peintures et risques d'accessibilité;

* l'absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante;

* l'électricité (sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles);

* le gaz (sécurité et état général);

* l'état des réseaux d'eau;

* les installations sanitaires;

* l'état de la cuisine;

* le dispositif de ventilation et d'ouvertures;

* les caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.

Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes:

* respect des conditions minimales de surface et volume habitable;

* absence de risque d'accessibilité au plomb;

* absence de flocage, calorifugeage et faux plafonds contenant l'amiante;

* sécurité de l'installation électrique;

* sécurité de l'installation à gaz;

* évacuation des eaux usées et eaux vannes;

* existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eaux chaude et froide;

* existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales;

* présence de protection solaire sur les baies exposées;

* isolation des combles dans le cas où l'habitation est située sous les combles;

* ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres existant ou amélioré, de caractéristiques thermique inférieure ou égale à 2.9 W/m2K;

* présence d'un équipement de chauffage (centralisé ou individuel).

New Pour obtenir une simulation personnalisée et gratuite, cliquez ici

Accueil - Création d'entreprise - Devenir Franchise -  Reprise d'entreprise - Newsletter -

 Partenaires : Toute la franchise - Portail de la Franchise - Franchise de Services

© 2006-2009 Actinbusiness.com, reproduction interdite sans accord préalable.