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Loi Robien Nice Alpes-Maritimes

Si vous pensez payer trop d'impots ou si tout simplement vous voulez constituez votre patrimoine immobilier, la loi Robien peut être un puissant outil de défiscalisation. Trouvez ci-dessous un annuaire de gestionnaire de patrimoine deNice ou alors contacter Actinbusiness pour plus de renseignements.

Entreprises Locales

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Cabinet Quantum Partner
04 93 18 11 58
229 promenade anglais
Nice, Alpes-Maritimes
Nakache
09 63 20 37 10
2 avenue durante
Nice, Alpes-Maritimes
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06 20 71 53 96
306 avenue jules Romains
Nice, Alpes-Maritimes
Capi
04 93 01 21 42
29 rue pastorelli
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Objectif Patrimoine
04 93 82 16 00
14 rue paul Déroulède
Nice, Alpes-Maritimes
Aprea Robert Eugene Nicolas
04 93 86 82 00
66 avenue baumettes
Nice, Alpes-Maritimes
Evaluation Foncière
04 93 88 34 55
5 boulevard victor Hugo
Nice, Alpes-Maritimes
Stratégies Et Conseils Financiers
04 93 62 47 47
27 boulevard carabacel
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As.Co Patrimoine
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31 rue paris
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Expertise Patrimoniale
04 93 01 30 30
8 rue chauvain
Nice, Alpes-Maritimes
Données fournies par:
 

Loi Robien

Contribuables concernés

Investisseurs imposés à partir de 30 %

Type d'avantage fiscal

Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus

Conditions à respecter#/*b>

Loyer plafonné. Engagement de location de neuf ans

Dispositif

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).

Logements concernés

Peuvent bénéficier du statut De Robien lié au neuf

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif De Robien.

En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut De Robien.
Le logement ne doit pas répondre aux normes posées dans au moins quatre des rubriques suivantes :

* la composition du logement (nombre et nature des pièces, surface habitable sous plafond, etc.);

* l'état général du gros oeuvre;

* l'étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement;

* l'état de la toiture et de la charpente;

* l'absence ou présence de plomb dans les peintures et risques d'accessibilité;

* l'absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante;

* l'électricité (sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles);

* le gaz (sécurité et état général);

* l'état des réseaux d'eau;

* les installations sanitaires;

* l'état de la cuisine;

* le dispositif de ventilation et d'ouvertures;

* les caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.

Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes:

* respect des conditions minimales de surface et volume habitable;

* absence de risque d'accessibilité au plomb;

* absence de flocage, calorifugeage et faux plafonds contenant l'amiante;

* sécurité de l'installation électrique;

* sécurité de l'installation à gaz;

* évacuation des eaux usées et eaux vannes;

* existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eaux chaude et froide;

* existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales;

* présence de protection solaire sur les baies exposées;

* isolation des combles dans le cas où l'habitation est située sous les combles;

* ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres existant ou amélioré, de caractéristiques thermique inférieure ou égale à 2.9 W/m2K;

* présence d'un équipement de chauffage (centralisé ou individuel).

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