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Loi Robien Marseille Bouches-du-Rhône

Si vous pensez payer trop d'impots ou si tout simplement vous voulez constituez votre patrimoine immobilier, la loi Robien peut être un puissant outil de défiscalisation. Trouvez ci-dessous un annuaire de gestionnaire de patrimoine deMarseille ou alors contacter Actinbusiness pour plus de renseignements.

Entreprises Locales

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Féderial
04 91 06 17 90
27 boulevard charles Moretti
Marseille, Bouches-du-Rhône
Geslin Consultants
04 91 86 16 60
44 avenue st Barnabé
Marseille, Bouches-du-Rhône
Assurmedia
04 91 78 07 48
7 avenue andré Roussin
Marseille, Bouches-du-Rhône
Mokrani Sana
06 34 40 24 65
75 rue edmond Jaloux
Marseille, Bouches-du-Rhône
Société Nationale Immobilière (S.N.I.)
04 91 79 40 09
4 rue fenals
Marseille, Bouches-du-Rhône
Delaroque Bernard
04 91 34 33 32
22 rue poste
Marseille, Bouches-du-Rhône
Achatitude
04 91 51 34 45
6 rue anne Gacon
Marseille, Bouches-du-Rhône
Gérard De Bruyker Conseils Et Associés
04 91 02 52 61
28 boulevard louis Guichoux
Marseille, Bouches-du-Rhône
La Phoceenne D'Investissement
04 91 88 77 06
7 rue gaston De Flotte
Marseille, Bouches-du-Rhône
B.P Associes
04 91 09 17 40
123 rue rabelais
Marseille, Bouches-du-Rhône
Données fournies par:
 

Loi Robien

Contribuables concernés

Investisseurs imposés à partir de 30 %

Type d'avantage fiscal

Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus

Conditions à respecter#/*b>

Loyer plafonné. Engagement de location de neuf ans

Dispositif

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).

Logements concernés

Peuvent bénéficier du statut De Robien lié au neuf

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif De Robien.

En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut De Robien.
Le logement ne doit pas répondre aux normes posées dans au moins quatre des rubriques suivantes :

* la composition du logement (nombre et nature des pièces, surface habitable sous plafond, etc.);

* l'état général du gros oeuvre;

* l'étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement;

* l'état de la toiture et de la charpente;

* l'absence ou présence de plomb dans les peintures et risques d'accessibilité;

* l'absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante;

* l'électricité (sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles);

* le gaz (sécurité et état général);

* l'état des réseaux d'eau;

* les installations sanitaires;

* l'état de la cuisine;

* le dispositif de ventilation et d'ouvertures;

* les caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.

Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes:

* respect des conditions minimales de surface et volume habitable;

* absence de risque d'accessibilité au plomb;

* absence de flocage, calorifugeage et faux plafonds contenant l'amiante;

* sécurité de l'installation électrique;

* sécurité de l'installation à gaz;

* évacuation des eaux usées et eaux vannes;

* existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eaux chaude et froide;

* existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales;

* présence de protection solaire sur les baies exposées;

* isolation des combles dans le cas où l'habitation est située sous les combles;

* ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres existant ou amélioré, de caractéristiques thermique inférieure ou égale à 2.9 W/m2K;

* présence d'un équipement de chauffage (centralisé ou individuel).

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