Avantage fiscal loi De ROBIEN Lille Nord
La loi Robien pour l'investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003 en faveur de la location, qui s'est substituée à la loi Besson de 1990. Ce dispositif, qui vient à terme, a été remplacé fin 2008 par la loi Scellier. Retrouvez des informations sur cette loi dans cet article. Egalement, à votre disposition sur cette page, une liste de professionnels à Lille et sa région qui sauront vous apporter tous les conseils dont vous avez besoin.
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Données fournies par:
Défiscalisation par la Loi De ROBIEN: Avantage fiscal
Précisions sur les modalités de réduction d'impôts de la loi de Robien
Amortissement:
L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 8 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant cinq ans, puis de 2,5 % pendant les quatre années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement, soit un amortissement à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien. Ce statut peut néanmoins être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans) en bénéficiant toujours d'un amortissement de 2,5 % par an soit un amortissement à concurrence de 65 % du prix d'acquisition du bien. Au-delà, si le bailleur poursuit la convention, il bénéficie soit du statut De Robien ancien,soit selon les cas du régime Micro-foncier.
Durant la période d'amortissement, le taux d'abattement de déduction forfaitaire pour charges diverses est abaissé à 6 % pour les revenus 2005 et 0 % à partir des revenus 2006. De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €
(70 187,40 F), le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Travaux effectués au cours du bail
Pour les travaux d'améliorations, le taux d'amortissement est de 10% du montant de la dépense et ce, pendant dix ans.
Déduction forfaitaire majorée
La déduction forfaitaire est fixée à 40 % (revenu 2005) et 26 % (à partir des revenus 2006) pour les logements situés en zone de revitalisation rurale, pendant la durée de l'option d'amortissement
(réf: LOI RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRE RURAUX J.O n°46 du 24 février 2005 Art.100)
Garanties offertes aux bailleurs
Les propriétaires bailleurs optant pour ce statut bénéficient de garanties complémentaires.
Ces garanties ont été mises en place par l'Etat. Il s'agit:
* du versement direct au propriétaire des allocations de logement sociales et familiales,
* de la possibilité du financement du dépôt de garantie
* d'une garantie contre les impayés de loyer et de charges locatives, quel que soit le locataire, d'un montant maximal de neuf mois pour une durée de location de trois ans.
Par ailleurs, des prêts à 2 % sont accordés pour l'achat de logements neufs aux bailleurs privés conventionnés ayant conclu un accord de réservation locative avec un organisme collecteur du 1 % logement pour loger des salariés d'entreprise.
Pour en savoir plus, nous vous proposons de valider l'intérêt d'une telle opération en réalisant un bilan patrimonial.
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Amortissement:
L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 8 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant cinq ans, puis de 2,5 % pendant les quatre années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement, soit un amortissement à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien. Ce statut peut néanmoins être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans) en bénéficiant toujours d'un amortissement de 2,5 % par an soit un amortissement à concurrence de 65 % du prix d'acquisition du bien. Au-delà, si le bailleur poursuit la convention, il bénéficie soit du statut De Robien ancien,soit selon les cas du régime Micro-foncier.
Durant la période d'amortissement, le taux d'abattement de déduction forfaitaire pour charges diverses est abaissé à 6 % pour les revenus 2005 et 0 % à partir des revenus 2006. De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €
(70 187,40 F), le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Travaux effectués au cours du bail
Pour les travaux d'améliorations, le taux d'amortissement est de 10% du montant de la dépense et ce, pendant dix ans.
Déduction forfaitaire majorée
La déduction forfaitaire est fixée à 40 % (revenu 2005) et 26 % (à partir des revenus 2006) pour les logements situés en zone de revitalisation rurale, pendant la durée de l'option d'amortissement
(réf: LOI RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRE RURAUX J.O n°46 du 24 février 2005 Art.100)
Garanties offertes aux bailleurs
Les propriétaires bailleurs optant pour ce statut bénéficient de garanties complémentaires.
Ces garanties ont été mises en place par l'Etat. Il s'agit:
* du versement direct au propriétaire des allocations de logement sociales et familiales,
* de la possibilité du financement du dépôt de garantie
* d'une garantie contre les impayés de loyer et de charges locatives, quel que soit le locataire, d'un montant maximal de neuf mois pour une durée de location de trois ans.
Par ailleurs, des prêts à 2 % sont accordés pour l'achat de logements neufs aux bailleurs privés conventionnés ayant conclu un accord de réservation locative avec un organisme collecteur du 1 % logement pour loger des salariés d'entreprise.
Pour en savoir plus, nous vous proposons de valider l'intérêt d'une telle opération en réalisant un bilan patrimonial.
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