Vous avez entendu parler de ce dispositif et vous vous posez des questions ? Celui-ci s’adresse aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise tout en ayant la possibilité de retrouver leur emploi précédent.

Les bénéficiaires de ce congé sont les salariés ayant au moins 24 d’ancienneté (consécutifs ou non) et menant un projet quelque soit le secteur d’activité ou la forme juridique. Durant ce congé, le contrat de travail est suspendu. Autrement dit vous faites toujours partie de l’entreprise mais celle-ci n’a plus l’obligation de vous rémunérer.

La durée d’un congé pour création d’entreprise est d’une durée initiale de1 an (vous ne pourrez le réduire ni même revenir avant son terme) avec la possibilité de le prolonger d’une année supplémentaire. A la fin du congé, le salarié à le choix entre réintégrer son entreprise et retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec la même rémunération, soit rompre définitivement le contrat de travail sans période de préavis.

Pour faire une demande, c’est simple, il suffit de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant le début du congé.

L’employeur a alors 30 jours pour vous donner sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. A défaut de réponse dans les 30 jours, le congé est considéré comme accepté. Mais sachez que l'employeur a la possibilité de différer la date de votre départ dans la limite de 6 mois à compter de la réception de la lettre.

F. HERAUD

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